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Contrôle de conformité : bâtiment mixte avec moins de 10 appartements et sans parcelle extérieure

Accueil / Assainissement-collectif / Bâtiment mixte Moins de 10 appartements

Définition : L'ensemble des activités présentes dans la copropriété doit être recensée par local d'activité. Une copropriété peut comporter 1 ou plusieurs bâtiments.

 

Exemple : Ma copropriété est composée d'un seul bâtiment avec un garagiste et 9 appartements.                                                      Le nombre d'activité est 1.

Ma copropriété est composée de trois bâtiments et celui concerné par la vente comporte : un garagiste, un cabinet médical et 9 appartements. Le nombre d'activité est 2.

750,00 € 750,00 €

  • Activités
Conditions générales
Garantie satisfait ou remboursé de 30 jours
Livraison : 2-3 jours ouvrables

Spécifications

Activités 1 activité, 2 activités, 3 activités, 4 activités, 5 activités, 6 activités, 7 activités, 8 activités, 9 activités