La demande de conformité
A partir du 1er janvier 2026, toutes les ventes sur la métropole de Montpellier sont soumises au dépôt d'un dossier de conformité (au même titre que pour le DPE).
À partir du 1er janvier
CONTRÔLE OBLIGATOIRE DE VOS INSTALLATIONS PRIVATIVES D'ASSAINISSEMENT EN CAS DE VENTE
Je suis un notaire, une agence immobilière ou un syndic
J'ai un propriétaire qui souhaite vendre son appartement ou son activité et m'a fait la demande pour recevoir mon rapport de conformité au réseau collectif.
Je suis un particulier
Je dois vendre ma maison et je suis soumis à la demande de conformité pour le raccordement au réseau collectif.