Contrôle de conformité : bâtiment mixte avec 10 appartements ou plus et une parcelle extérieure supérieure à 3000 m²

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Définition : L'ensemble des activités présentes dans la copropriété doit être recensée par local d'activité. Un copropriété peut comporter 1 ou plusieurs bâtiments.

Exemple :

Ma copropriété intègre un garagiste et 15 appartements. Le nombre d'activité est 1.

Ma copropriété  intègre un garagiste, un cabinet médical et 15 appartements. Le nombre d'activité est 2.