La demande de conformité
A partir du 1er janvier 2026, toutes les ventes sur la métropole de Montpellier sont soumises au dépôt d'un dossier de conformité (au même titre que pour le DPE).
À partir du 1er janvier
CONTRÔLE OBLIGATOIRE DE VOS INSTALLATIONS PRIVATIVES D'ASSAINISSEMENT EN CAS DE VENTE
Je vends un appartement, une maison en copropriété ou un bâtiment d’activité
Je suis propriétaire, syndic ou agence immobilières qui souhaite contrôler la conformité de l’assainissement de son lot ou l’ensemble de la copropriété et je suis soumis à la demande de conformité pour le raccordement au réseau collectif.
Je vends ma maison (hors copropriété)
Je suis un particulier, je dois vendre ma maison et je suis soumis à la demande de conformité pour le raccordement au réseau collectif.